Conditions générales_2023

1. 1.       Généralités – engagement

1.1    Ces conditions générales de vente et de livraisons et autres prestations font partie intégrante des offres, contrats, commandes, etc. Les conditions contraires du client ne nous engagent pas. Toute commande rend ferme l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de livraison.

1.2    Les arrangements, de même que les modifications et compléments du contrat et de nos conditions générales de vente et de livraison ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit.

1.3    Nos représentants et délégués ne sont que des intermédiaires ; ils n’ont pas la qualité pour engager valablement notre société. Ils ne sont pas habilités à recevoir des paiements ou des acomptes, sauf autorisation spéciale.

1. 2.       Offres – Prix

2.1    Nos offres sont toujours sans engagement.

2.2    Les indications contenues dans nos documents, les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, sauf autorisation écrite expresse de notre part.

2.3    Les emballages réutilisables, les racks métalliques, les couvertures et sangles restent également notre propriété.

2.4    Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans nos offres sauf indication contraire :

• Le montage
• Les étanchéités extérieures
• Les scellements, la fourniture et le montage des couvre-joints de finition.
• Le démontage d’éléments sur place
• La fourniture d’échantillons

2.5    Nos prix s’entendent départ atelier, le transport étant chiffré dans une position à part. Le Franco chantier est atteint pour un montant total de l’affaire dépassant 30'000.- CHF brut. Le devis remis à l’acheteur est valable dans sa totalité (prix - caractéristiques) pendant une durée de 1 mois. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation

ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

2.6    Pour les commandes en fourniture et pose, les mesures sont contrôlées sur place par nos soins.

Pour les commandes en fourniture seule, les mesures sont à contrôler par le client.

En validant une offre, le client déclare avoir bien contrôlé toutes les positions de son contrat.

2.7    Les modifications inhérentes à une commande se font en principe par écrit. Si en cas d’urgence, les modifications ont été faites oralement, celles-ci devront être acceptées par écrit (lettre ou mail). Toute remarque ou contestation sur la confirmation de commande doit nous parvenir dans les 24 heures après réception. Passé ce délai, la commande est considérée comme acceptée et sera facturée sur la base de la confirmation.

2.8    Compte tenu des pénuries mondiales de matières premières et de fournitures dans de nombreux secteurs d'activité, nous attirons votre attention, avant la conclusion du contrat, sur le fait que si, à un moment quelconque de l'exécution des travaux, les matériaux ou équipements nécessaires à l'exécution de ceux-ci deviennent indisponibles sans qu'il y ait faute de Dafe Plast SA, cela constituera un cas de force majeure justifiant l'interruption de l'exécution des travaux par Dafe Plast SA. Dafe Plast SA a le droit de prolonger unilatéralement le délai d'achèvement et de livraison des travaux de la durée nécessaire de cette interruption sans aucune pénalité. Le client est immédiatement informé par Dafe Plast SA de la nécessité de la suspension et de la raison de celle-ci.

Aussi au vu de la situation mondiale exceptionnelle donnant lieu à inflation, Dafe Plast SA assure le prix de son offre pour un délai d’exécution des travaux dans les 3 mois dès la signature de l’offre. Passé ce délai, dans le cas où les travaux n’aient pas été exécutés et peu importe la raison, si l’augmentation des prix dépasse 3% Dafe Plast SA se réserve le droit de facturer cette inflation exceptionnelle au client sans annulation de ce contrat de sa part.

Dafe Plast SA met tout en œuvre pour maintenir les prix de son offre et/ou avertir le client de l’inflation au plus vite. Si l’augmentation des prix des matériaux/transports dépasse 5% le client est libre de casser le contrat sans pénalité d’une part et d’autre.

3         Livraison – Transport

3.1    Les délais de livraison indiqués sur nos confirmations de commandes sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de notre part.

3.2    Le délai de livraison ne court qu’à compter de la confirmation des événements suivants :

• Retour de la confirmation de commande signée
• Encaissement de l’acompte

3.3    Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. L’impossibilité de réaliser une livraison n’autorise en aucun cas le client à se départir du contrat ou à prétendre à des dommages et intérêts.

3.4    En cas de difficultés imprévisibles dans l’acquisition des matières premières, de grèves et d’autres cas de force majeures, nous sommes en droit de fixer un nouveau délai de livraison ou de nous départir du contrat sans conséquences financières.

4         Acceptation de la marchandise

4.1    Le risque est transféré au client par la réception, pour lui-même ou la personne mandatée par lui ou nous, de la marchandise emballée à l’usine.

4.2    Si, pour des raisons dont nous ne serions pas responsables, la réception était retardée ou rendue impossible, nous serions en droit de stocker la marchandise au compte et au risque du client, chez nous ou chez un tiers et aurions ainsi satisfait nos obligations, ce qui nous autoriserait à procéder à la facturation.

5         Droit de l’image

L’acheteur autorise la société Dafe Plast et son réseau de vente à photographier ou à reproduire dans les publications et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien comportant des réalisations à partir des produits du vendeur et ceci sans formalité, ni contrepartie.

6         Conditions de paiement

6.1    Si dans le contrat d’ouvrage les conditions de paiement de sont pas définies selon la norme SIA 118, alors les dispositions suivantes sont applicables :

• 30% à la commande
• 60% au début du montage
• Le solde après l’établissement de notre facture

6.2    Toutes les factures sont payables net et sans déductions d’escompte dans un délai de 15 jours à compter de la date de facture.

6.3    Des intérêts de retard sont dus sans mise en demeure à l’échéance du délai du paiement. Est déterminé le taux d’intérêt de 6%.

6.4    La retenue ou la réduction de paiements du fait de contestation n’est autorisée qu’avec notre accord.

6.5    En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits légaux, de refuser d’autres livraisons en rapport avec ce contrat ou avec un autre et de les faire dépendre du versement d’un acompte ou d’une sûreté.

7         Garantie

7.1    Si la marchandise livrée présente un défaut dont nous sommes responsables, nous la remplacerons ou éliminerons le défaut gratuitement, à notre choix.

Toute autre prétention du client, quelles que soient les bases juridiques sur lesquelles le mandant se fonde, est expressément exclue.

7.2     Les défauts de la marchandise doivent nous être signalés par écrit immédiatement et ce, pour les dommages visibles, au plus tard dans un délai d’une semaine après la réception ou l’arrivée de l’envoi, les vices cachés au plus tard dans un délai d’une semaine après qu’ils aient été décelés. Toute garantie est exclue si ce n’est pas le cas.

Dans le cas de livraisons avec montage, c’est l’article 7.3 ci-après qui s’applique.

7.3    Des dommages ne sont pas de notre fait en particulier lorsqu’ils sont dus à une usure normale, à un entretien inadéquat, à des sollicitations exagérées, à une intervention de tiers qui n’a pas été faite dans les règles de l’art, etc. Les dommages consécutifs à l’inobservation d’instructions données par nos soins après la réception de la réclamation sont également exclus de la garantie.

7.4    Est également exclu de la garantie le verre flotté comportant de légers défauts de fabrication qui entraînent une gêne visuelle. Sont qualifiés de légers les défauts qui ne sont pas reconnaissables à l’œil nu dans des conditions de luminosité normales à une distance de trois mètres à la verticale du plan de la vitre (selon la norme de verre du SIGAB).

8         Conditions de montage

8.1    Nos prix sont basés sur les conditions suivantes : montage sans interruption, accès normal et libre au lieu de montage, échafaudages et moyens de levage nécessaires mis à disposition par le maître de l’ouvrage, possibilité d’un stockage intermédiaire du matériel dans un local sec et verrouillable, montage sur des appuis préparés, pose de l’étanchéité de raccordement par le maître de l’ouvrage, sécurité du chantier par le maître de l’ouvrage.

8.2    Avant le début convenu des travaux de montage, le client doit prendre en temps utile, à son propre compte et à ses risques et périls, toutes les mesures et dispositions préalables nécessaires pour un déroulement normal des travaux.

8.3    Tous les travaux exécutés par nos soins doivent être contrôlés et réceptionnés par la direction des travaux dans un délai de 30 jours après la finition.

Les insuffisances éventuellement constatées à cette occasion, telle que vitres cassées etc., sont consignées dans un procès-verbal de réception.

Des réclamations ultérieures ne peuvent plus être prises en considération.

La réception de l’ouvrage ou d’une partie complète de l’ouvrage ne peut être repoussée.

8.4    Nous ne sommes responsables des dommages que nos collaborateurs occasionnent aux bâtiments et autres équipements que dans la mesure où ils sont reconnus par notre assurance responsabilité civile d’entreprise. Tout dommage induit est exclu de la garantie.

8.5    En dépit de tous les soins apportés, les retouches éventuelles sont à exécuter par le plâtrier/peintre/maçon/etc. après la pose et sont à la charge du maître d’ouvrage.

9         For juridique

9.1    Le lieu d’exécution des prestations du mandant et de Dafe Plast SA est à Faoug (VD).

9.2   Dans la mesure où ces conditions générales de vente et de livraison, de même que les notions, conditions d’exécution et instruction pour le nettoyage de chantier et l’entretien ne contiennent aucune disposition, ce sont les normes SIA, en particulier les normes SIA 118, 331 et 343 qui s’appliquent et complètent celles du code suisse des obligations.